Archives judiciaires et généalogie : guide de recherche
Les archives judiciaires sont utiles en généalogie : un procès, une condamnation ou un divorce peut faire réapparaître un ancêtre au-delà de son état civil. Vous verrez ici où chercher ces fonds, quels documents ils contiennent, quand ils deviennent consultables et comment obtenir une copie. Vous saurez aussi quoi faire lorsque la piste se dérobe.
Où trouver les archives judiciaires d'un ancêtre
La date de l'affaire permet de trouver le bon fonds. Selon l'époque, les documents relèvent des archives départementales ou des Archives nationales. Ils sont classés sous le nom que portaient alors les tribunaux.
Les séries chronologiques aux archives départementales
Les archives judiciaires d'Ancien Régime, antérieures à 1789, peuvent être recherchées en série B. Elles figurent sous des noms comme bailliages, sénéchaussées ou justices seigneuriales. Pour la période 1789-1800, la série L sert de repère, y compris pour les tribunaux révolutionnaires départementaux. La série U regroupe les fonds de 1800 à 1958. Les versements postérieurs peuvent relever de la série W.
Ces séries ne sont qu'un point de départ. Dans un classement archivistique, la cote désigne la référence d'un document. Vérifiez chaque sous-série et chaque cote dans l'inventaire du département concerné, sans la reprendre d'un département à l'autre. Les archives départementales conservent notamment des fonds de tribunaux locaux, des jugements civils et des jugements de simple police. Le lieu de conservation de chaque affaire reste toutefois à vérifier.
Ce que conservent les Archives nationales
Les Archives nationales conservent les archives de l'État central. Pour l'Ancien Régime, le Parlement de Paris se trouve en série X et le Châtelet de Paris en série Y. Les juridictions spéciales sont classées en série Z.
Pour la Révolution, le Tribunal révolutionnaire se trouve en série W et les tribunaux criminels provisoires sont signalés en Z/3. La sous-série F/16 réunit des états de condamnés et des documents sur les chaînes de forçats, de la période révolutionnaire à 1865.
Le fichier national des grâces n'est pas communicable. Une partie des dossiers de grâce a toutefois été conservée : elle figure dans le versement 19850600.
Identifier la juridiction et orienter la recherche
Pour une affaire récente ou en cours, adressez-vous d'abord au greffe de la juridiction. Pour un dossier historique, cherchez le fonds de la juridiction dans les inventaires. Le type d'infraction indique où chercher : la juridiction de police pour une contravention, en général le tribunal correctionnel pour un délit, et la juridiction criminelle compétente à l'époque pour un crime.
Le portail national de recherche archivistique indique quel service conserve un fonds, y compris pour les documents décrits mais non consultables en ligne. Commencez par noter le nom de naissance, tous les prénoms, les variantes orthographiques, la date et le lieu de naissance, ce qui évite de confondre des homonymes. Les résidences et lieux de travail situent ensuite la juridiction. Le même croisement de sources a servi à reconstituer l'affaire de la Séquestrée de Poitiers : pour ce roman, Viviane Janouin-Benanti a consulté la presse de l'époque, les comptes rendus d'audience et les déclarations des témoins.
Quels documents retrouve-t-on dans les archives judiciaires
Une décision, un dossier de procédure, un registre d'audience ou une trace de détention sont des documents différents. Ils ne contiennent pas les mêmes informations et ne suivent pas les mêmes règles d'accès. Il est donc utile de savoir lequel vous cherchez.
Les pièces d'un dossier de procédure
Les répertoires et registres d'audience aident à entrer dans un fonds. Ils peuvent indiquer la date de l'affaire, les parties, un numéro de dossier ou la décision à rechercher. Les autres pièces apportent ensuite le détail de l'affaire :
- Procès-verbaux et interrogatoires : ils rapportent les constatations et les réponses des personnes entendues.
- Témoignages et expertises : ils éclairent les faits et l'entourage de la personne.
- Réquisitions et actes d'instruction : ils montrent comment l'accusation s'est construite.
- Pièces saisies : elles sont parfois conservées avec le dossier.
La minute de jugement est l'exemplaire officiel gardé par la juridiction. Elle permet de vérifier la décision, sa date et, le cas échéant, la peine. Pendant la consultation, notez les parties et leurs qualités, les professions, les domiciles, les témoins, le numéro de rôle, la qualification des faits et les références d'un éventuel appel. Ces informations guident les recherches dans d'autres dossiers.
Les traces de détention et les suites de la décision
Une arrestation, un procès-verbal ou une inscription au registre d'écrou ne prouvent pas une condamnation à eux seuls. Il faut retrouver la décision finale et ses éventuels recours. Une fois la décision connue, les registres d'écrou et les dossiers pénitentiaires peuvent confirmer une incarcération, des transferts ou une date de sortie.
Les archives départementales peuvent conserver ces registres d'écrou ainsi que des procès-verbaux de gendarmerie. Pour suivre l'affaire au-delà du jugement, cherchez aussi les appels, les pourvois, les grâces, les réhabilitations et les décisions ultérieures. Un parcours de ce type est raconté dans le récit du tueur du Paris-Mulhouse, publié par 3e-editions.
Un ancêtre cité dans une affaire n'est pas forcément le condamné. Il peut être témoin, victime, plaignant, héritier ou créancier. Les successions, les dettes, les séparations et les tutelles se trouvent alors dans des fonds civils ou familiaux.
Le casier judiciaire historique
Bonneville de Marsangy a conçu le casier judiciaire en 1848. Une circulaire du 6 novembre 1850 a ordonné sa création dans les greffes des tribunaux de première instance. Les greffiers ont été invités à y reporter les condamnations criminelles, correctionnelles et disciplinaires ainsi que les faillites prononcées à leur siège depuis le 1er janvier 1831.
Les traces de ce casier ancien se cherchent en série U. Des extraits peuvent figurer dans les dossiers de procédure, et des bulletins n° 1 sont parfois conservés. Le casier actuel n'est en revanche d'aucune aide : ses fiches sont effacées au décès du titulaire, et le bulletin n° 3 d'un ancêtre décédé ne donne donc rien.
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Quand un dossier judiciaire devient-il consultable ?
Un dossier conservé n'est pas forcément consultable. Le Code du patrimoine fixe des délais selon la nature du document. Avant ces délais, l'accès passe par une demande de dérogation.
Les délais légaux de communicabilité
L'article L. 213-2 du Code du patrimoine, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2021, fixe un délai de référence de 75 ans. Il concerne les enquêtes de police judiciaire, les affaires portées devant les juridictions et l'exécution des décisions. D'autres délais s'appliquent selon le contenu du dossier :
- Mineur concerné : le délai peut atteindre 100 ans.
- Intimité de la vie sexuelle : le délai peut aussi atteindre 100 ans.
- Vie privée ou sécurité des personnes : 50 ans à compter du document le plus récent du dossier.
- Secret médical : 25 ans après le décès, ou 120 ans après la naissance si la date du décès est inconnue.
Pour calculer le délai, vérifiez la date du document le plus récent et la catégorie exacte du dossier. Un délai qui part du décès obéit à une autre règle. Par exemple, un dossier soumis au délai de 75 ans et dont la dernière pièce date de 1950 est en principe communicable depuis 2025, sauf autre restriction. Aucun lien de parenté n'est exigé pour consulter des archives librement communicables.
| Type de document | Délai | Point de départ |
| Enquête de police judiciaire, affaire jugée, exécution des décisions | 75 ans | Document le plus récent du dossier |
| Dossier impliquant un mineur | Jusqu'à 100 ans | Document le plus récent du dossier |
| Atteinte à l'intimité de la vie sexuelle | Jusqu'à 100 ans | Document le plus récent du dossier |
| Vie privée, sécurité des personnes | 50 ans | Document le plus récent du dossier |
| Secret médical | 25 ans ou 120 ans | Décès, ou naissance si la date du décès est inconnue |
Demander une consultation anticipée par dérogation
L'article L. 213-3 du Code du patrimoine permet de demander à consulter des archives publiques avant la fin de leur délai. Le fait d'être descendant ne garantit pas l'autorisation. Avant de faire la demande, rassemblez la juridiction, la nature du dossier, les dates, le nom de la personne et la cote. Si vous ne connaissez pas la cote, demandez d'abord au service qui détient le fonds de vous orienter.
Selon le même article, la réponse doit être donnée au plus tard deux mois après l'enregistrement de la demande. Lorsque son accord est nécessaire, l'autorité qui a produit les documents est consultée avant la décision.
L'autorisation peut ne porter que sur une partie du dossier. Elle ne garantit ni une copie intégrale ni le droit de publier tout ce que vous avez lu. Un refus doit être motivé et ne prouve pas que le dossier n'existe pas. Une consultation partielle ou l'accès à une autre pièce peut encore être possible.
Obtenir la copie d'un jugement civil ou de divorce
Consulter une archive historique, demander une copie de décision au greffe et demander un acte d'état civil sont trois démarches différentes. Chacune se fait auprès d'un service différent.
Identifier le bon service et formuler la demande
La copie d'un jugement civil se demande à la juridiction qui l'a rendu. Indiquez si possible la nature du jugement, les noms des parties, la date et le numéro du dossier. Un jugement ancien que la juridiction ne détient plus peut se trouver aux archives départementales. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, les archives départementales conservent les jugements du tribunal de grande instance de Nancy jusqu'en 1990 et ceux de Briey jusqu'en 1981. Elles gardent aussi les arrêts de la cour d'appel de Nancy jusqu'en 2000. Pour les années suivantes, le service oriente vers la juridiction concernée. Les fonds ont aussi des lacunes : les jugements de Nancy de 1957 à 1959 sont incomplets, et ceux du tribunal civil de Toul antérieurs à 1940 ont brûlé dans l'incendie du tribunal en décembre 1939. Si vous ne connaissez pas la date d'un divorce, les mentions marginales des actes de naissance et de mariage des époux peuvent la donner. Ces actes se demandent au service d'état civil qui les détient.
Coût, délais et accès aux copies
Selon Justice.fr, la copie d'une décision civile est en général gratuite. Pour une décision du tribunal de commerce, elle coûte 4,03 € TTC par courrier ou 4,71 € TTC par voie électronique, hors frais postaux éventuels. Si le greffe refuse ou ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le président du tribunal. L'appel de son ordonnance doit être formé dans les quinze jours.
Un jugement non public devient communicable à tous 75 ans après la décision, ou 25 ans après le décès de la dernière partie. Le délai passe à 100 ans si un mineur est concerné. Selon les archives de Meurthe-et-Moselle, un tiers doit obtenir une dérogation pour recevoir la copie intégrale d'un jugement rendu en chambre du conseil ou à huis clos. Selon le Code de procédure civile, un tiers justifie d'un divorce par un extrait limité au dispositif, accompagné de la preuve de son caractère exécutoire.
Que faire quand le dossier judiciaire reste introuvable ?
Une recherche par nom qui ne donne rien ne prouve pas qu'il n'y a jamais eu d'affaire. Les inventaires et les versements peuvent présenter des lacunes.
Comprendre les lacunes des fonds judiciaires
Un dossier peut manquer pour plusieurs raisons. Un jugement peut avoir été conservé sans le dossier de procédure correspondant :
- Absence de versement : le dossier n'a jamais été transféré au service d'archives.
- Élimination réglementaire : il a été supprimé selon les règles de tri.
- Description différente : il existe, mais sous un autre intitulé dans l'inventaire.
- Destruction : il a disparu, par exemple dans un sinistre.
Le lieu de recherche peut aussi être en cause. Une condamnation peut être conservée dans le ressort du tribunal qui l'a prononcée, et pas forcément dans le département de naissance ou de décès de l'ancêtre. L'affaire peut également avoir été jugée en appel ou rejugée.
Élargir la recherche à d'autres sources
Si le dossier reste introuvable, essayez les variantes du nom et élargissez la période. Consultez ensuite la juridiction d'appel, les fonds du parquet, les archives de police ou de prison et la presse locale. La presse ancienne peut donner une date d'audience ou un verdict. Elle contient toutefois des erreurs et ne remplace pas le jugement. L'état civil, les recensements et les registres matricules militaires apportent aussi des dates et des lieux.
Vous pouvez ensuite écrire au service d'archives. Une demande qui précise l'identité de l'ancêtre, les lieux, la période, la juridiction probable, la nature de l'affaire et les références déjà trouvées est plus facile à traiter. La consultation sur place est en principe gratuite selon l'article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l'administration. Pour une copie A4 en noir et blanc, l'arrêté du 1er octobre 2001 fixe un plafond de 0,18 € par page.
Foire aux questions
Une fois la cote trouvée, vérifiez quel service détient le document, ce qu'indique la notice de communicabilité et s'il existe une reproduction. Un document décrit dans un inventaire n'est pas forcément en ligne. Dans ce cas, demandez au service comment le consulter sur place ou en obtenir une copie. La minute d'un jugement public peut être communicable alors que le dossier de procédure correspondant reste protégé.
Avoir consulté un document ou en avoir obtenu une copie ne permet pas d'en diffuser librement les données personnelles. Avant toute publication, prenez des précautions pour les personnes citées dans le dossier.
Il faut d'abord identifier la juridiction militaire compétente à l'époque. Cherchez ensuite le service d'archives qui conserve ses fonds.